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Amendement N° II-394 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er décembre 2011 par : M. P. André.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Après l'article 47 decies
Après l’article 47 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au dernier alinéa de l’article L. 2333-7 du code générale des collectivités territoriales, les mots : « sauf délibération contraire de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, » sont supprimés.
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La loi prévoit une exonération de la TPLE pour les enseignes totalisant moins de 7 m² par commerce, mais permet aux villes de revenir sur cette dérogation par une délibération et donc de taxer à partir du premier cm². Certaines villes parmi les plus importantes (Paris par exemple) ont levé l'éxonération de principe pour les petites surfaces d'enseigne bénéficiant au petit commerce indépendant de centre ville, ce qui contredit le principe général de progressivité de la fiscalité française, tel que relié aux principes d'égalité devant l'impôt et d'imposition à raison des facultés contributives, énoncés dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et rappelés par le Conseil Constitutionnel (décision n°93-320 DC du 21 juin 1993).
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