Amendement N° II-400 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse

Déposé le 1er décembre 2011 par : M. Repentin, Mme Lienemann, MM. Dilain, Vaugrenard, Mme Bourzai, MM. M. Bourquin, Germain, Carvounas, Mme Ghali, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.

Photo de Thierry Repentin Photo de Marie-Noëlle Lienemann Photo de Claude Dilain Photo de Yannick Vaugrenard Photo de Bernadette Bourzai Photo de Martial Bourquin Photo de Jean Germain Photo de Luc Carvounas Photo de Samia Ghali 

Après l’article 41 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 1° bis de l’article 1051 du code général des impôts, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2013 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

L’amendement vise à reporter la date limite avant laquelle la cession d’immeubles par des organismes qui œuvrent pour le logement des personnes défavorisées, mais qui n’assurent plus la maîtrise d’ouvrage d’opérations, est facilitée : soit, au 31 décembre 2013, délai permettant aux opérateurs du champ d’organiser d’éventuelles stratégies de groupement des patrimoines.

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