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Amendement N° II-413 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 décembre 2011 par : Mme Lienemann, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Alinéa 7, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette condition ne s’applique pas à l’acquisition de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, qui font l’objet, dans les conditions fixées par décret, d’une convention et d’une décision d’agrément prise par le représentant de l’État dans le département avant le 1erjanvier 2012.
Exposé Sommaire :
Les députés ont introduit un article 46 bis au projet de loi de finances pour 2012 qui modifie les conditions d’éligibilité au PTZ+ à compter du 1erjanvier 2012 et conditionne son octroi à compter du 1erjanvier 2013 au respect de la règlementation thermique 2012 (RT2012).
Ce faisant, la rédaction adoptée impacte directement plus de 2.000 ménages à revenus modestes qui ont conclu ces derniers mois un contrat de location-accession PSLA pour devenir propriétaire à titre de résidence principale d’un logement neuf conçu avant la mise en œuvre de cette réglementation thermique et qui ne seront matériellement pas en situation de lever leur option d’achat avant le 31 décembre 2012.
Pour ne pas placer ces ménages en situation d’échec faute d’un financement adapté, cet amendement a pour objet d’ouvrir la possibilité pour ces ménages de bénéficier d’un PTZ+ après 2012 même si le logement qu’ils occupent et qu’ils vont acheter ne répond pas à la réglementation thermique à la condition que ledit logement ait obtenu son agrément PSLA avant le 1erjanvier 2012.
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