Amendement N° II-42 (Adopté)

Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, le Sénat a modifié l’article 33. Il y est désormais prévu que le dépôt d’un dossier d’évaluation, par une entreprise pharmaceutique, de certaines catégories de dispositifs médicaux donne lieu au paiement d’une contribution versée à la Haute autorité de santé (HAS). Le barème de cette contribution est fixé par décret dans la limite de 5 580 euros.

L’article 60 bisprévoit un dispositif similaire à celui adopté par le Sénat dans le cadre du projet de loi de financement pour 2012.

C’est pourquoi, par mesure de cohérence avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, le présent amendement propose de supprimer l’article 60 bis.