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Amendement N° II-428 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 décembre 2011 par : MM. Jeannerot, M. Bourquin, Krattinger, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Après l'article 47 octies
Après l’article 47 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa de l’article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En l’absence de délibération du syndicat intercommunal dans le délai prévu par le présent article ou en cas de délibération négative, les communes membres perçoivent le produit de la taxe dont elles votent le tarif applicable conformément à l’article L.2334-4. La délibération du conseil municipal doit être prise avant le 1ernovembre pour être applicable l’année suivante. En 2011, la délibération peut exceptionnellement être prise jusqu’au 31 décembre 2011 pour être applicable en 2012. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à autoriser les communes de moins de 2000 habitants à continuer de percevoir le produit de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité, lorsque le syndicat intercommunal d’électricité dont elles sont membres, n’a pas délibéré sur la perception de cette taxe, ou a pris une délibération négative. Les nouvelles dispositions prévues par la loi NOME les privent actuellement de cette possibilité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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