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Amendement N° II-440 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 2 décembre 2011 par : M. Repentin.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Après l'article 42
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 331-6 du code de l’urbanisme, après les mots : « de reconstruction » sont insérés les mots : «, de changement de destination d’un bâtiment agricole ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que la taxe d’aménagement s’applique en cas de changement de destination d’un bâtiment agricole.
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