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Amendement N° II-446 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 2 décembre 2011 par : M. Marini.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Après l'article 47 septies
Après l'article 47 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le III de l’article 1639 A bis du code général des impôts, il est inséré un IV ainsi rédigé :
« IV. - En cas de modification de périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale suivant l’intégration d’une commune ou d’un établissement de coopération intercommunale, les délibérations antérieures relatives à l’élimination des ordures ménagères restent en vigueur dans les périmètres respectifs des communes ou établissements publics de coopération intercommunale, sauf délibération prise à l’unanimité. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à apporter de la souplesse au mécanisme d’unification des systèmes de tarification des services d’élimination des ordures ménagères pour ne pas perturber les regroupements intercommunaux.
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