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Amendement N° II-448 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 2 décembre 2011 par : M. Marini.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Article 47 septies
I. - Alinéa 20
Après les mots :
en faisant application,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
les délibérations antérieures relatives à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères restent en vigueur dans les périmètres respectifs des communes ou établissements publics de coopération intercommunale.
II. - Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à apporter de la souplesse au mécanisme proposé pour ne pas perturber les regroupements intercommunaux.
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