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Amendement N° II-456 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 décembre 2011 par : Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 38 bis a pour objet de créer un nouveau plafond d'emplois, applicable aux autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale.
L'Assemblée nationale souhaite ainsi accroître le contrôle du Parlement sur les emplois publics.
Cependant, la portée juridique de ce nouveau plafond reste à établir.
Dans cette attente, il est préférable de supprimer cet article et d'en rester aux avancées contenues à l'article 47 quaterdecies du projet de loi de finances, qui prévoit la création d'une annexe aux projets de loi de finances, dans laquelle seront présentées en détail les dépenses, les recettes et les emplois rémunérés par ces autorités.
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