Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-459 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 3 décembre 2011 par : MM. Repentin, Marc.
Amendement n° II-357, alinéa 7, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou lorsque le logement appartient à un organisme d'habitation à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 ou à une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à maintenir le bénéfice du "PTZ +" dans l'ancien pour la vente des logements HLM à leurs occupants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.