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Amendement N° II-53 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-458 )
Déposé le 1er décembre 2011 par : M. Marc, au nom de la commission des finances.
I. - Alinéa 5
Le millésime :
2012
est remplacé par le millésime :
2013
II. - Alinéas 6 à 8
Rédiger ainsi ces alinéas :
« II. - Les ressources de ce fonds national de péréquation en 2013, 2014, 2015 et 2016 sont fixées, respectivement, à 250, 500, 750 et 1 000 millions d’euros.
« Avant le 15 février 2012, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport présentant les simulations, par ensemble intercommunal et par commune, des effets du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales sur la base du présent article. Ce rapport présente, en outre, plusieurs scénarios alternatifs, en particulier l'hypothèse d'une prise en compte de critères de charges au niveau du prélèvement. Le rapport présente par ailleurs les mêmes simulations détaillées en cas de mise en oeuvre, sur le modèle du dispositif servant au calcul de la dotation de base des communes, d'une majoration de la population des territoires par un coefficient croissant en fonction de leur population, en vue de remédier à la corrélation positive entre les ressources des territoires et leur taille.
« Avant le 1erseptembre 2016, le Gouvernement transmet à l’Assemblée nationale et au Sénat un rapport évaluant les effets péréquateurs des dotations de péréquation verticale et du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales au regard de l’objectif de réduction des écarts de ressources au sein du bloc communal. Ce rapport propose les ajustements nécessaires du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour permettre qu’aucune commune ou ensemble intercommunal n’ait, dans un délai de dix ans à compter de la publication de la loi n°…du… de finances pour 2012, un indicateur de ressources élargi par habitant corrigé par les dispositifs de péréquation horizontale inférieur à 80 % de celui de sa strate démographique.
« Les avis du Comité des finances locales sont joints à ces rapports.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de reporter de 2012 à 2013 la mise en oeuvre du fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales. En effet :
- le Gouvernement, qui a finalisé son dispositif au mois de septembre, n'a fourni au Sénat de simulations de ses effets que le 25 novembre;
- par conséquent, ni l'Assemblée nationale ni la commission des finances du Sénat n'ont pu disposer des éléments nécessaires à l'analyse du dispositif lors de leur examen de l'article 58;
- or, les simulations finalement fournies montrent d'importants effets pervers dans les effets de la mise en oeuvre du fonds qu'il n'est pas possible de corriger dans le cadre du présent projet de loi de finances.
Ainsi, votre commission des finances vous propose que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er mars 2012, un rapport présentant des simulations détaillées des conséquences du texte qui sera adopté dans la loi de finances pour 2012. Ce rapport permettra également d'évaluer les conséquences du dispositif de déstratification et de pondération de la population des communes et EPCI par un coefficient visant à corriger la corrélation entre le potentiel financier et la taille des communes et EPCI.
En outre, cet amendement reprend plusieurs propositions formulées par le groupe de travail de votre commission des finances sur la péréquation des ressources des collectivités territoriales s'agissant de l'objectif du FPIC :
- il revient à une montée en puissance du FPIC sur quatre ans, au lieu de l'étalement sur cinq ans adopté à l'Assemblée nationale. Ce faisant, il conserve la date de 2016 comme terme de la première montée en puissance du FPIC ;
- il substitue à l'objectif de 2 % des ressources fiscales du bloc communal, peu lisible, un objectif en valeur absolue fixé à 1 milliard d'euros ;
- enfin, il propose une clause de revoyure, en 2016, afin d'évaluer les effets péréquateurs du FPIC et des dispositifs de péréquation verticale et d'être en mesure de prévoir les modalités de la montée en puissance du FPIC à compter de 2017.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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