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Amendement N° II-6 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 décembre 2011 par : Mmes Schurch, Cohen, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Après l'article 47 ter
Après l’article 47 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « dans les limites » sont supprimés ;
2° Les deuxième, troisième et dernier alinéas sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que ce soit le STIF qui dispose de la compétence de fixer le taux du versement transport.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 47 vers un article additionnel après l'article 47 ter).
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