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Amendement N° II-68 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 novembre 2011 par : M. J. Gautier.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Après l'article 51
Après l’article 51
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 541-10-4 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Tout distributeur de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement est tenu de reprendre gratuitement, ou de faire reprendre gratuitement pour son compte, les déchets ménagers et professionnels desdits produits (contenants et contenus) dont le consommateur se dé fait, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu. »
Exposé Sommaire :
La loi Grenelle II a prévu l’instauration d’une filière REP pour les déchets diffus spécifiques (DDS). En marge de l’obligation faite aux fabricants de produits chimiques pouvant représenter un risque significatif pour la santé et l’environnement de prendre en charge le coût de la collecte et du traitement des déchets issus de ces produits, cet amendement impose aux distributeurs de mettre en place un système de collecte des DDS. Ce système de collecte vise à une reprise gratuite auprès des consommateurs et professionnels des DDS à hauteur des quantités vendues par ce même distributeur l’année précédente. Les distributeurs ne respectant pas cette obligation sont soumis à la taxe générale sur les activités polluantes à partir du 1er janvier 2012.
Irrecevabilité LOLF
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