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Amendement N° II-8 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 décembre 2011 par : Mme Schurch, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Après l'article 47 ter
Après l’article 47 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Après le 2° de l’article L. 2333-64, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Et dans une région, compétente pour l’organisation des transports régionaux de voyageurs. »
II. – L’article L. 2333-66 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2333-66. – Le versement est institué par délibération du conseil municipal ou de l’organe compétent de l’établissement public ou du conseil régional. »
III. – L’article L. 2333-67 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil régional, hors région Île-de-France, dans la limite de :
« – 0, 20 % en additionnel au taux existant dans un périmètre de transport urbain ;
« – 0, 30 % dans un territoire situé hors périmètre de transport urbain. »
IV. – L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou l’organisme de recouvrement transmet annuellement aux communes, aux conseils régionaux ou établissements publics territorialement compétents qui en font la demande les données et informations recueillies lors du recouvrement du versement transport contribuant à en établir le montant. »
Exposé Sommaire :
Le présent article vise à créer une part de versement transport au profit des Régions, se traduisant par un taux additionnel au versement transport existant dans les Périmètres de Transport Urbain (PTU), plafonné à 0, 2 % et un taux régional sur les zones hors PTU, plafonné à 0, 3 %.
L’objectif est d’affecter cette part du versement au financement des dépenses d’investissement et de fonctionnement des transports de voyageurs régionaux. Le versement pourrait également être affecté au financement des opérations visant à améliorer l’intermodalité avec les transports publics mis en œuvre par d’autres collectivités locales et EPCI ainsi qu’à l’intermodalité entre les transports régionaux et le vélo.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 47 vers un article additionnel après l'article 47 ter).
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