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Amendement N° II-91 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 23 novembre 2011 par : Mme Farreyrol, M. Fontaine.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Après l'article 52 ter
I. - Après l'article 52 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après les mots : « dès 2009 », la fin du premier alinéa du II de l’article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi rédigée : « ; initialement instituée pour une durée de trois ans, cette mesure d’exonération est prolongée pour une durée d’un an à compter du 1erjanvier 2012 ; elle est ensuite dégressive à compter du 1erjanvier 2013 ; elle prend fin au 31 décembre 2014. »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. - En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé
Outre-mer
Exposé Sommaire :
Objet : Portant sur la prolongation des exonérations de charges sur le bonus exceptionnel / Article 3 - LODEOM
En mai 2009, dans un contexte economique et social difficile, avaient été signés des accords régionaux interprofessionnels instaurant un bonus exceptionnel de 50, 60 ou 55? en fonction des tranhces de salaires exonérés de charges sociales et pour une durée maximale de 3 ans. Conformément aux disposition de l'article 3 de la LODEOM.
En juin 2009, dans la continuité de l'accord régional interprofessionnel, et conformément à l'article 3 d ela LODEOM, permettant "de renvoyer à un accord de branche ou d'entreprise, la fixation du montant du bonus exceptionnel", la branche BTP a signé un accord paritaire fixant différents niveaux du bonus exceptionnel pour les slaariés du BTP, exonérés de charges sociales conformément aux dispositions de la LODEOM.
Cet accord BTP a fait l'objet d'une extension ministérielle, le rendant applicable à totes les entreprises du secteur.
Or au mmoment où les exonérations instituées par l'article 3 d ela lodeom arrivent à échéance - au 31 décembre 2011 - l'activité économique est toujours en criuse et la situation des entreprises et des emplois encore plus fragilisée.
Dans un tel contexte, la fin des exonérations de charges s'annoncent comme un nouveau coup dur et difficilement surmontable, tant pour les entreprises que pour les salariés.
C'est la raison pour laquelle, au regard de l'absence de visibilité quant à un hypothétique redressement de l'activité, il est important de ne pas supprimer brutalement ce dispositif et de le prolonger.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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