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Amendement N° II-94 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 novembre 2011 par : M. Détraigne.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Après l'article 51 ter
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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