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Amendement N° COM-1 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Aménagement numérique du territoire
Déposé le 30 janvier 2012 par : MM. Camani, Teston, Guillaume, Cornano, Mme Bourzai, MM. Fichet, Rome, Krattinger, Marc, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Proposition de loi N° 118 (2011-2012) visant à assurer l'aménagement numérique du territoire
Avant l'article 1er
Avant l’article premier, insérer un article ainsi rédigé
L’aménagement numérique du territoire relève de l’intérêt général de la nation. Les collectivités publiques et les entreprises concourent conjointement, au travers de partenariats solidaires, à la création d’un réseau d’infrastructures permettant la fourniture d’un service de communications électroniques à haut et très haut débit aux entreprises comme aux particuliers.
Exposé Sommaire :
La couverture numérique du territoire est un formidable enjeu de développement pour la France.
La « filière internet» est un accélérateur de croissance et de compétitivité. Elle est bénéfique aux particuliers (nouveaux services, baisse des prix) comme aux entreprises (notamment les PME pour lesquels l’accès au THD accélère l’exportation et les nouveaux débouchés). Pour parvenir à couvrir le territoire d’un réseau susceptible d’apporter aux usagers un débit suffisant pour bénéficier de tous les services internet, la France doit se doter d’un cadre pour la conclusion de partenariats solidaires numériques reposant sur une répartition équilibrée des responsabilités et des charges entre la puissance publique, les opérateurs privés et les investisseurs.
Les principes fondateurs qui président au déploiement doivent être rappelés dans la loi : mutualisation, optimisation des investissements entre le public et le privé, solidarité territoriale, dans le respect du cadre européen.
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