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Amendement N° COM-13 (Retiré)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Aménagement numérique du territoire
Déposé le 30 janvier 2012 par : MM. Camani, Teston, Guillaume, Cornano, Mme Bourzai, MM. Fichet, Rome, Krattinger, Marc, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Proposition de loi N° 118 (2011-2012) visant à assurer l'aménagement numérique du territoire
Article 14
Après l’alinéa 3, il est ajouté un ° ainsi rédigé
Après l’article L. 32-1, il est inséré un article L. 32-2 ainsi rédigé :
« Quand une même personne morale assure les fonctions d’opérateur de réseau et d’opérateur de services, elle est tenue de produire une comptabilité séparée de ces deux activités économiques. »
« Un opérateur de réseau doit se conformer à des règles techniques assurant l’interopérabilité universelle et la neutralité du réseau qu’il exploite. »
Exposé Sommaire :
L’article 14 intègre la distinction des opérateurs et des opérateurs de réseau dans les définitions générales, veillant ainsi à associer les opérateurs de réseau aux définitions des normes techniques applicables.
Les auteurs du présent amendement proposent un premier pas vers la distinction fonctionnelle entre la gestion du réseau et la fourniture de service. En effet, pour assurer la gestion coordonnée du réseau structurant, sorte de RFF du THD, il faut d’abord exiger des opérateurs intégrés qu’ils s’organisent pour qu’une distinction soit possible, ce qui passe par la création d’une comptabilité et de services et personnels séparés.
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