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Amendement N° COM-15 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Aménagement numérique du territoire
Déposé le 30 janvier 2012 par : MM. Camani, Teston, Guillaume, Cornano, Mme Bourzai, MM. Fichet, Rome, Krattinger, Marc, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Proposition de loi N° 118 (2011-2012) visant à assurer l'aménagement numérique du territoire
Article 16
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs du présent amendement ne souhaitent pas imposer une taxe nouvelle aux usagers du réseau car ils estiment que d’autres solutions de financement sont envisageables.
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