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Amendement N° COM-17 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Aménagement numérique du territoire
Déposé le 30 janvier 2012 par : MM. Retailleau, Hérisson.
Proposition de loi N° 118 (2011-2012) visant à assurer l'aménagement numérique du territoire
Article 4
Remplacer cet article par les dispositions suivantes :
Après le premier alinéa de l’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« La personne publique en charge du schéma recense les besoins locaux en matière de couverture mobile, identifie des priorités et en informe les opérateurs mobiles. Elle recense également auprès des opérateurs mobiles les éventuelles difficultés qu’ils rencontrent dans le déploiement de leurs réseaux et, le cas échéant, leur transmet des propositions visant à faciliter ces déploiements. Ces propositions portent notamment sur l’accès aux points hauts et peuvent le cas échéant concerner la mise à disposition aux opérateurs de sites et de leur adduction par un lien en fibre optique.»
Exposé Sommaire :
Alors que les programmes nationaux d’extension de la couverture 2G s’achèvent, les besoins de couverture complémentaires et les éventuelles difficultés rencontrées par les opérateurs dans les déploiements se constatent désormais à un niveau local. Il est donc pertinent que les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique (SDTAN) constituent le cadre permettant aux collectivités territoriales d’élaborer une stratégie concertée d’aménagement numérique du territoire en matière de réseaux mobiles, tenant compte des difficultés constatées et définissant les moyens les plus adaptés pour y remédier.
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