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Amendement N° COM-24 (Rejeté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Aménagement numérique du territoire
Déposé le 30 janvier 2012 par : MM. Retailleau, Hérisson.
Proposition de loi N° 118 (2011-2012) visant à assurer l'aménagement numérique du territoire
Article 11
Rédiger ainsi cet article :
« Après le troisième alinéa du I de l’article 24 de la loi 2009-1572 relative à la lutte contre la fracture numérique, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Le fonds d’aménagement numérique des territoires peut attribuer des aides aux maîtres d’ouvrage pour ceux de leurs projets situés dans des zones que les opérateurs privés s’étaient engagés à couvrir dans le cadre des conventions précitées, lorsqu’il est établi par le comité national de gestion du fonds et à la demande de ces maîtres d’ouvrage que les déploiements annoncés n’ont pas débuté dans le calendrier prévu » »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de rendre éligibles au Fonds d’aménagement numérique des territoires (FANT) les projets de déploiement de réseaux de collectivités territoriales sur des zones que les opérateurs privés s’étaient engagés à couvrir, dès lors que le comité national de gestion du fonds constate que les travaux de ces derniers que les déploiements annoncés n’ont pas débuté dans le calendrier prévu.
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