Amendement N° COM-29 (Retiré)

L’article 20 de la présente proposition de loi a principalement pour objet de compléter les objectifs de la politique d’aménagement rural en ajoutant l’objectif du déploiement prioritaire du très haut débit dans les zones rurales à commencer par les zones d’activités et les services publics.

D’une manière générale, la superposition d’obligations dans différents codes n’est pas souhaitable. Elle nuit à la lisibilité de la réglementation et peut induire des coûts de gestion non négligeables pour l’administration.

Alors qu’une réflexion a été entamée afin de clarifier l’articulation entre les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique (SDTAN), les schémas de cohérence territoriale (SCOT), le règlement des plans locaux d’urbanisme (PLU) et le schéma régional d’aménagement et de développement du territoire (SRADT), il semble tout à fait prématuré de compléter le code rural et de la pêche maritime par l’introduction de l’objectif de déploiement du très haut débit dans les zones rurales, d’autant que cet objectif se concrétise d’ores et déjà au travers du programme « très haut débit » mis en place par les pouvoirs publics.

900 millions d’euros d’investissement d’avenir sont mobilisés pour accompagner les projets de déploiement de réseaux des collectivités locales dans les zones rurales. Par ailleurs, dans les zones les plus reculées du territoire, difficilement accessibles par la fibre optique, 40 millions d’euros ont déjà été engagés pour développer une nouvelle offre de très haut débit par satellite.