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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Aménagement numérique du territoire
Déposé le 30 janvier 2012 par : MM. Camani, Teston, Guillaume, Cornano, Mme Bourzai, MM. Fichet, Rome, Krattinger, Marc, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Proposition de loi N° 118 (2011-2012) visant à assurer l'aménagement numérique du territoire
Article 2
Après l’alinéa 3 insérer un paragraphe ainsi rédigé
III. – les conventions annexées aux schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique sont signées dans un délai de un an suivant l’adoption du schéma auquel elles se rapportent.
Quand elles sont conformes aux objectifs du schéma auquel elles se rapportent, les conventions signées avant la publication de la présente loi demeurent applicables. Dans le cas contraire, elles sont mises en conformité dans un délai de 6 mois suivant l’adoption du schéma auquel elles se rapportent.
Exposé Sommaire :
L’article 2 de la présente proposition de loi rend l’élaboration d’un SDTAN obligatoire dans un délai de un an à compter de la publication de la loi.
Les auteurs du présent amendement proposent de distinguer plus clairement le SDTAN des conventions qui peuvent en découler. Ces conventions seraient annexées au SDTAN, au terme d’une période supplémentaire pouvant aller jusqu’à un an.
Il est en outre important de préserver l’avenir des conventions signées aujourd’hui entre les collectivités et les investisseurs et opérateurs privés.
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