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Amendement N° COM-31 (Irrecevable)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Aménagement numérique du territoire
Déposé le 30 janvier 2012 par : M. Magras.
Proposition de loi N° 118 (2011-2012) visant à assurer l'aménagement numérique du territoire
Avant l'article 24
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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