Amendement N° COM-35 (Retiré)

Le premier alinéa de la disposition que le présent amendement supprime a pour objet de rendre contraignants les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique (SDTAN).

Les SDTAN sont établis à l’initiative des collectivités territoriales. Ainsi, leur ôter leur valeur indicative n’aurait d’effet contraignant que sur les engagements pris par la collectivité territoriale. Cette disposition serait sans effet sur les engagements des opérateurs privés, non signataires du SDTAN. En tout état de cause, en vertu du principe de liberté de l’initiative privée, les opérateurs sont libres de définir leurs intentions de déploiement.

Des commissions consultatives régionales pour l’aménagement numérique du territoire (CCRANT) ont été mises en place afin de favoriser le dialogue entre les collectivités territoriales et les opérateurs privés. Au terme des CCRANT, les engagements des opérateurs vis-à-vis des collectivités peuvent faire l’objet d’une convention signée entre eux.