Amendement N° COM-37 (Retiré)

La disposition que le présent amendement supprime a principalement pour objet d’assurer la garantie par l’Etat d’un droit à une connexion à un réseau de communications électroniques offrant un débit symétrique, dans des zones déterminées par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Inscrire une telle obligation dans la loi, à la charge de l’Etat, apparaît tout à fait disproportionné, d’autant que l’Etat a déjà engagé une dynamique qui permettra d’atteindre de tels objectifs. Les capacités d’investissement privées et publiques sont en effet mobilisées pour déployer des réseaux qui doivent permettre à 70% de la population en 2020, et 100% en 2025, de disposer d’un accès à très haut débit.

De plus, l’adoption de l’article 8 de la proposition de loi pourrait se traduire par un engagement de la responsabilité de l’Etat en cas de non respect des dispositions de cet article. Il n’est donc pas utile de prendre un tel risque.