Amendement N° COM-38 (Retiré)

L’article 24 de la présente proposition de loi, que cet amendement supprime, a pour objet de compléter la composition du comité national de gestion du fonds d’aménagement numérique des territoires par des représentants du Parlement.

Ainsi que le prévoit l’article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, le comité est composé à parts égales de plusieurs catégories de membres : des représentants de l’État, des représentants des opérateurs de communications électroniques, des représentants des associations représentatives des collectivités territoriales et des représentants des collectivités ou syndicats mixtes.

Afin que ce comité puisse travailler efficacement, le nombre total de ses membres doit être raisonnable tout en assurant une bonne représentativité de chacune des catégories de membres.

Ainsi, l’introduction d’une nouvelle catégorie de membres impliquera nécessairement la réduction du nombre de représentants de chaque catégorie. S’agissant par exemple des collectivités territoriales, la diminution du nombre de leurs représentants serait de nature à entraver la représentation de leur diversité au sein du comité.

Par voie de conséquence, il apparaît préférable de ne pas remettre en cause l’équilibre de la composition de ce comité.