Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-40 (Rejeté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Aménagement numérique du territoire
Déposé le 30 janvier 2012 par : MM. Hérisson, Retailleau.
Proposition de loi N° 118 (2011-2012) visant à assurer l'aménagement numérique du territoire
Article 22
Les mots « comités de pilotage » sont remplacés par les mots « le Gouvernement ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement de remettre au Parlement au 1erjuillet 2013 un rapport sur l’avancement du programme national « très haut débit » comportant le cas échéant des propositions de réforme de celui-ci.
En effet, dans la mesure où aucun texte législatif ou règlement n’institue le comité de pilotage du très haut débit auquel l’article 22 fait référence, le Gouvernement se propose d’établir lui-même ce rapport avec l’appui des différents acteurs en cause.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.