Amendement N° COM-48 (Retiré)

L’article 16 de la présente proposition de loi a pour objet de prendre en compte les capacités financières des collectivités territoriales et le degré de ruralité de la zone concernée lors de l’octroi d’aides dans le cadre du Fonds d’aménagement numérique des territoires (FANT).

Or, la notion de « capacités financières des maîtres d’ouvrage» n’est pas clairement définie et son ajout introduit donc une incertitude juridique.

L’objectif des rédacteurs de la proposition de loi est par ailleurs déjà prise en compte dans le programme national « très haut débit » puisqu’il prévoit que l’aide attribuée dans ce cadre varie suivant le niveau de ruralité du département, calculé à partir de données de l’INSEE. Cette modulation du taux de l’aide assure une péréquation entre les différentes collectivités.

Par ces raisons, il est préférable de s’en tenir au dispositif actuel.