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Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Aménagement numérique du territoire
Déposé le 30 janvier 2012 par : MM. Camani, Teston, Guillaume, Cornano, Mme Bourzai, MM. Fichet, Rome, Krattinger, Marc, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Proposition de loi N° 118 (2011-2012) visant à assurer l'aménagement numérique du territoire
Après l'article 3
Dans le II l’article L. 32-1 du code des postes et télécommunications, après le 2° il est inséré un 2 bis° ainsi rédigé :
A la complétude des réseaux de boucle locale, notamment pour le très haut débit, dans des conditions non discriminatoires et proportionnées ».
Exposé Sommaire :
Afin de limiter le phénomène d’écrémage, y compris en zones denses, il est important d’imposer la notion de complétude des réseaux.
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