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Amendement N° COM-55 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Aménagement numérique du territoire
Déposé le 30 janvier 2012 par : M. Maurey, rapporteur.
Proposition de loi N° 118 (2011-2012) visant à assurer l'aménagement numérique du territoire
Article 2
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. - Dans les départements où aucun schéma n'est en cours d'élaboration lors de la promulgation de la présente loi, le représentant de l'Etat réunit les collectivités mentionnées à l'article L. 1425-2 précité afin d'y remédier. En l'absence d'accord dans un délai de six mois, le schéma est établi sous la responsabilité du préfet, en concertation avec lesdites collectivités.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à règler le problème des départements où aucun projet de schéma directeur territorial d'aménagement numérique (SDTAN) ne serait en cours d'élaboration au jour de la promulgation de la loi.
Dans ce cas, il reviendrait aux préfets de département de réunir l'ensemble des collectivités concernées, afin qu'elles se mettent d'accord sur un "chef de file" pour sa rédaction.
En l'absence d'accord entre les collectivités sous six mois, le préfet devienrait responsable de l'élaboration du schéma, en y associant l'ensemble des collectivités.
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