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Amendement N° COM-57 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Aménagement numérique du territoire
Déposé le 30 janvier 2012 par : M. Maurey, rapporteur.
Proposition de loi N° 118 (2011-2012) visant à assurer l'aménagement numérique du territoire
Article 3
Compléter cet article par les dispositions suivantes :
3° Dans le troisième alinéa, après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
"L'Autorité est également destinataire des schémas achevés, qu'elle rend publics." ;
4° Il complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Les opérateurs privés et publics communiquent à la personne publique qui établit le schéma directeur l'ensemble des informations nécessaires, notamment celles mentionnées à l'article L. 33-7 du code des postes et communications électroniques."
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à accroître la transparence dans la procédure d'élaboration des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numériques (SDTAN), en prévoyant :
- qu'ils soient transmis à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), et que celle-ci les publie ;
- que les opérateurs concernés transmettent à la personne publique les élaborant les informations utiles à cette fin.
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