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Amendement N° COM-58 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Aménagement numérique du territoire
Déposé le 30 janvier 2012 par : M. Maurey, rapporteur.
Proposition de loi N° 118 (2011-2012) visant à assurer l'aménagement numérique du territoire
Article 3
Alinéa 5
Après les mots :
"trois années"
supprimer la fin de la première phrase de cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Les annonces de déploiement faites par les opérateurs à l'issue de la procédure dite AMII correspondent à des intentions d'investissements, mais non réellement à des engagements juridiques unilatéraux. De plus, elles ont été formulées il y a déjà près d'un an.
Dès lors, il semble difficile d'exiger qu'elles soient reprises telles quelles dans les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique.
Il convient plutôt de laisser les parties négocier, sur leur base, de ce qu'elles souhaitent intégrer dans lesdits schémas.
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