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Amendement N° COM-59 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Aménagement numérique du territoire
Déposé le 30 janvier 2012 par : M. Maurey, rapporteur.
Proposition de loi N° 118 (2011-2012) visant à assurer l'aménagement numérique du territoire
Article 3
Alinéa 5
Remplacer les mots :
"jusqu'à la prise terminale optique située à l'intérieur du local de l'utilisateur final"
par les mots :
"jusqu'au
point de mutualisation situé en pied d’immeuble"
Exposé Sommaire :
Telle que formulée dans cet article, la disposition précisant et harmonisant le contenu des engagements des opérateurs reconnaît le seul réseau fibre jusqu'à l'abonné (FttH), délaissant donc celui jusqu'à l'immeuble (FttB).
Afin de ne pas privilégier une technologie par rapport à une autre, il convient donc de viser le "
point de mutualisation situé en pied d’immeuble", que desservent ces deux types de technologies, selon une formulation utilisée par l'ARCEP.
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