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Amendement N° COM-6 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Aménagement numérique du territoire
Déposé le 30 janvier 2012 par : MM. Camani, Teston, Guillaume, Cornano, Mme Bourzai, MM. Fichet, Rome, Krattinger, Marc, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Proposition de loi N° 118 (2011-2012) visant à assurer l'aménagement numérique du territoire
Après l'article 3
L’article L. 111-5-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
« Toute personne qui construit une habitation ou un ensemble d'habitations l'équipe au moins des gaines techniques nécessaires à la réception, par tous réseaux de communications électroniques, des services en clair de télévision par voie hertzienne en mode numérique accessible en limite de propriété.
Toute habitation ou ensemble d’habitations et tout local ou ensemble de locaux à usages professionnels doivent être pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des logements ou locaux à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public dont le point de raccordement est accessible en limite de propriété.
L'obligation prévue à l'alinéa précédent s'applique aux immeubles dont le permis de construire est délivré après le 30 juin 2012.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »
Exposé Sommaire :
Le déploiement de la fibre optique FTTH dispose d’un cadre légal dans les zones denses, adopté dans le cadre de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Le récent déclassement de plusieurs IRIS de la zone dense atteste, s’il en était besoin, que le déploiement de la fibre jusque dans les habitations ne va pas de soi dans une partie considérable de nos villes.
Pour faciliter le raccordement dans les zones pavillonnaires, les auteurs du présent amendement proposent donc de rectifier l’article L. 111-5-1 du CCH qui concerne l’habitat collectif pour étendre l’obligation d’équipement en fibre jusqu’en limite de propriété à toutes les constructions individuelles.
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