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Amendement N° COM-60 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Aménagement numérique du territoire
Déposé le 30 janvier 2012 par : M. Maurey, rapporteur.
Proposition de loi N° 118 (2011-2012) visant à assurer l'aménagement numérique du territoire
Article 3
Alinéa 5
I - Remplacer les mots :
", qui fait l'objet, s'il y a lieu, d'une annexe du schéma"
par une phrase ainsi rédigée :
" Cette convention est annexée au schéma et transmise à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin qu'elle se prononce sur son exécution."
II - Supprimer la dernière phrase.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à réécrire la disposition prévoyant un contrôle de l'exécution des conventions par l'ARCEP en coordination avec la réécriture, par un autre amendement, de l'article 12.
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