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Amendement N° COM-62 (Retiré)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Aménagement numérique du territoire
( amendement identique : COM-41 )
Déposé le 30 janvier 2012 par : M. Maurey, rapporteur.
Proposition de loi N° 118 (2011-2012) visant à assurer l'aménagement numérique du territoire
Article 4
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le recensement des points hauts d'émission prévu par cet article doit être réalisé au sein des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique (SDTAN), qui possèdent une composante "mobile". Cet article semble donc superflu.
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