Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-63 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Aménagement numérique du territoire
Déposé le 30 janvier 2012 par : M. Maurey, rapporteur.
Proposition de loi N° 118 (2011-2012) visant à assurer l'aménagement numérique du territoire
Article 5
I - Après les mots :
critères de
insérer les mots :
mesure de la
II - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les obligations de couverture pesant sur les opérateurs au titre des licences acquises pour les réseaux de deuxième et troisième génération correspondants ne sont pas affectées par cette redéfinition.
Exposé Sommaire :
Afin d'écarter toute ambiguité, il convient de préciser que le travail de redéfinition des critères de couverture des réseaux 2G et 3G concerne la seule mesure de cette couverture, et ne modifie donc en rien les obligations de déploiement associées pour les opérateurs aux licences correspondantes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.