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Amendement N° COM-64 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Aménagement numérique du territoire
Déposé le 30 janvier 2012 par : M. Maurey, rapporteur.
Proposition de loi N° 118 (2011-2012) visant à assurer l'aménagement numérique du territoire
Article 5
Remplacer les mots :
. Ce droit s'exerce
par le signe :
,
Exposé Sommaire :
Cet amendement est de nature rédactionnelle.
Il n'y a pas lieu, s'agissant de la création d'un groupe de travail ayant pour objet la redéfinition des critères de mesure de la couverture 2G et 3G, d'évoquer un quelconque "droit" qui s'exercerait dans des conditions prévues par la voie règlementaire.
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