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Amendement N° COM-66 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Aménagement numérique du territoire
Déposé le 30 janvier 2012 par : M. Maurey, rapporteur.
Proposition de loi N° 118 (2011-2012) visant à assurer l'aménagement numérique du territoire
Article 8
Rédiger ainsi cet article :
Tout abonné à un réseau fixe de communications électroniques doit être en mesure d'accéder à un débit minimum de 2 Mbit/s avant le 31 décembre 2013 et 8 Mbit/s avant le 31 décembre 2015.
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remet au Parlement un rapport précisant les actions à mener pour atteindre ces objectifs.
Exposé Sommaire :
Cet amendement réécrit l'article afin de bien distinguer l'objectif d'un véritable haut débit pour tous à horizon 2014 (2 Mbit/s) et 2016 (8 Mbit/s) d'une part, et les moyens à mobiliser pour y parvenir d'autre part.
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