Amendement N° COM-67 (Adopté)

Cet amendement tend à prendre en compte les éléments de précision apportés par l'Autorité de la concurrence dans son avis du n° 12-A-02 du 17 janvier 2012 relatif à une demande d'avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du Sénat concernant le cadre d'intervention des collectivités territoriales en matière de déploiement des réseaux à très haut débit, quant aux possibilités de subventions publiques de projets intégrés portés par les collectivités territoriales.

Il précise ainsi que le Fonds pour la société numérique (FSN) et le Fonds d'aménagement numérique du territoire (FANT) peuvent subventionner de tels projets, dès lors qu'ils s'inscrivent dans le cadre de services d'intérêt économique général, conformément aux prescriptions du droit communautaire.