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Amendement N° COM-68 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Aménagement numérique du territoire
Déposé le 30 janvier 2012 par : M. Maurey, rapporteur.
Proposition de loi N° 118 (2011-2012) visant à assurer l'aménagement numérique du territoire
Article 11
Alinéa 2
Supprimer les mots : "à compter du 31 janvier 2011".
Exposé Sommaire :
Cet amendement procède à une coordination avec un autre amendement supprimant, à l'article 3, le renvoi à la date du 31 janvier 2011, date de clôture de l'appel à manifestations d'intention d'investissement des opérateurs privés conduit par le Gouvernement.
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