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Amendement N° COM-69 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Aménagement numérique du territoire
Déposé le 30 janvier 2012 par : M. Maurey, rapporteur.
Proposition de loi N° 118 (2011-2012) visant à assurer l'aménagement numérique du territoire
Article 12
Rédiger ainsi cet article :
Le 1° de l'article L. 36-11 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié :
1° Les mots : "ainsi qu'aux" sont remplacés par le mot : "aux" ;
2° Après les mots : "liberté de communication", insérer les mots : "ou en cas de constatation de l'inexécution d'une convention en application du deuxième alinéa de l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales".
Exposé Sommaire :
En coordination avec la réécriture de l'article 3 par un autre amendement, cet amendement permet à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) de recourir aux pouvoirs de mise en demeure et de sanction que lui confère l'article L. 36-11 du code des postes et communications électroniques pour chercher à obtenir le respect par les opérateurs de leurs engagements de déploiement, tels qu'ils figurent dans les conventions annexées aux schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique (SDTAN).
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