Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-70 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Aménagement numérique du territoire
Déposé le 30 janvier 2012 par : M. Maurey, rapporteur.
Proposition de loi N° 118 (2011-2012) visant à assurer l'aménagement numérique du territoire
Article 13
Alinéa 2
Supprimer la deuxième phrase.
Exposé Sommaire :
L'idée d'un basculement du réseau "cuivre" vers le réseau "fibre" dès lors que ce dernier couvre 60 % du territoire couvert par un schéma directeur territorial d'aménagement numérique (SDTAN) introduit un élément de rigidité dans la planification du "switch off".
Il semble préférable donner plus de souplesse pour la fixation de cette date dans les SDTAN, sachant qu'une date-butoir est prévue le 31 décembre 2025.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.