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Amendement N° COM-71 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Aménagement numérique du territoire
Déposé le 30 janvier 2012 par : M. Maurey, rapporteur.
Proposition de loi N° 118 (2011-2012) visant à assurer l'aménagement numérique du territoire
Article 14
Alinéa 2
Après le mot :
est
insérer les mots :
complété par un alinéa
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel : l'objectif du 1° de cet article était, non pas "d'écraser" le 15° de l'article L. 32 du code des postes et communications électroniques, mais de le compléter par un nouvel alinéa.
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