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Amendement N° COM-73 (Satisfait)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Aménagement numérique du territoire
Déposé le 30 janvier 2012 par : M. Maurey, rapporteur.
Proposition de loi N° 118 (2011-2012) visant à assurer l'aménagement numérique du territoire
Article 16
Alinéa 2
Rédiger comme suit les alinéas 2 et 3 :
« Art. 302 bis KJ. – I. – Il est institué, jusqu’au 31 décembre 2025, une taxe sur les ventes de téléviseurs et de consoles de jeu.
« II. – Cette taxe est due par toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et est assise sur les prix hors taxe desdits téléviseurs et consoles de jeu. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à rendre redevables de la taxe que cet article propose d’instaurer les entreprises vendant des téléviseurs et des consoles de jeu, et non pas celles qui les fabriquent.
En effet, pour les équipements importés, les fabricants sont situés en dehors du territoire national, ce qui poserait des difficultés très pratiques de recouvrement de la taxe s’ils en étaient les redevables.
Les règles définissant les personnes assujetties seront identiques à celles en vigueur pour la TVA, mais la taxe ne sera exigible qu’au moment de la vente au client final, et pas lors des éventuelles étapes de vente intermédiaires.
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