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Amendement N° COM-75 (Satisfait)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Aménagement numérique du territoire
Déposé le 30 janvier 2012 par : M. Maurey, rapporteur.
Proposition de loi N° 118 (2011-2012) visant à assurer l'aménagement numérique du territoire
Article 16
Alinéa 5
Après les mots « prix de vente », remplacer le mot :
net
par les mots :
hors taxe
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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