Amendement N° COM-76 (Adopté)

Après cet article, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

III - Le fonds d'aménagement numérique des territoires est alimenté par le produit de la contribution de solidarité numérique prévue à l'article 302 bis KIdu code général des impôts et de la taxe sur les ventes de téléviseurs et de consoles de jeu prévue par l'article 302 bis KJdu code général des impôts, ainsi que par le produit des sanctions financières prononcées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, conformément à l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales, à l'encontre des opérateurs n'ayant pas respecté les conventions conclues avec les collectivités territoriales sur la base des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique.