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Amendement N° COM-77 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Aménagement numérique du territoire
Déposé le 30 janvier 2012 par : M. Maurey, rapporteur.
Proposition de loi N° 118 (2011-2012) visant à assurer l'aménagement numérique du territoire
Article 18
Compléter cet article par les mots suivants :
afin de ramener cette tarification à des niveaux plus modérés.
Exposé Sommaire :
La tarification de l’accès au haut et au très haut débit, plus élevée pour les entreprises que pour les particuliers, est manifestement excessive pour les PME et les TPE.
Cet amendement de précision tend à expliciter l’objectif que devront viser les propositions qu’il est demandé à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) de formuler dans le rapport qu’elle devra remettre chaque année sur la tarification de l’accès aux réseaux haut et très haut débit pour les entreprises.
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