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Amendement N° COM-81 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Aménagement numérique du territoire
Déposé le 30 janvier 2012 par : M. Maurey, rapporteur.
Proposition de loi N° 118 (2011-2012) visant à assurer l'aménagement numérique du territoire
Article 24
Rédiger ainsi cet article :
A la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 précitée, les mots « de l’Etat » sont remplacés par les mots « des administrations de l’Etat et de membres du Parlement »
Exposé Sommaire :
Cet amendement rédactionnel précise que le comité national de gestion du FANT est composé, pour une part, « de représentants des administrations de l’Etat et de membres du Parlement », et non pas « de représentants de l’Etat et du Parlement », puisque le Parlement n’est pas distinct de l’Etat, mais en est une partie constitutive.
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